1 – Préambule
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre EURL JAG IMEX et toute personne souhaitant effectuer un achat via notre site ou tout autre canal de vente proposé par notre entreprise. En passant commande, le client reconnaît avoir pris connaissance des CGV et les accepte sans réserve. Ces conditions s’appliquent à toutes les ventes conclues sur notre site, sauf dérogation expresse et écrite. EURL JAG IMEX se réserve le droit de modifier ces CGV à tout moment, les modifications seront applicables aux commandes passées après leur publication. Il est donc conseillé de consulter régulièrement cette page pour prendre connaissance des éventuelles modifications.
2 – Définitions
– EURL JAG IMEX : Désigne la société, immatriculée au registre du commerce, qui commercialise des produits et services via son site internet.
– Client : Toute personne physique ou morale qui effectue un achat sur notre https://yes-auto.pro, site de EURL JAG IMEX, acceptant ainsi les présentes conditions générales de vente.
– Commande : Désigne l’acte par lequel le Client choisit un ou plusieurs produits ou services sur le site de EURL JAG IMEX et valide son achat, entraînant une obligation de paiement.
– Produits : Ensemble des biens et services proposés à la vente sur notre site, incluant les descriptions, caractéristiques, et prix affichés.
– Site : Fait référence au site internet de EURL JAG IMEX, accessible à l’adresse https://yes-auto.pro, où les Clients peuvent consulter les produits et passer des commandes.
– Conditions Générales de Vente (CGV) : Ensemble des règles et modalités régissant les transactions entre EURL JAG IMEX et ses Clients, disponibles sur le site.
3 – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de produits et services effectuées par EURL JAG IMEX via son site internet, ainsi qu’à toute commande passée par le Client, quel que soit le mode de commande. Ces CGV s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des Clients, qu’ils soient consommateurs ou professionnels, et prévalent sur toute autre condition, sauf accord écrit préalable de EURL JAG IMEX. En validant sa commande, le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV et les accepte dans leur intégralité. Toute modification des CGV sera notifiée au Client et ne sera applicable qu’aux commandes passées après cette notification. Les CGV sont accessibles à tout moment sur le site de EURL JAG IMEX et peuvent être consultées avant la validation de la commande.
4 – Commandes
Pour passer une commande sur le site de EURL JAG IMEX, le Client doit d’abord sélectionner les produits qu’il souhaite acheter en les ajoutant à son panier. Une fois la sélection faite, il peut vérifier le contenu de son panier et modifier les quantités ou supprimer des articles si nécessaire. Le Client peut ensuite créer un compte ou fournir ses informations personnelles pour finaliser sa commande. Il choisit ensuite son mode de paiement parmi les options disponibles. Après avoir vérifié toutes les informations, le Client confirme sa commande, et un récapitulatif avec le total à payer lui sera affiché. Une fois le paiement effectué, une confirmation de commande sera envoyée par e-mail avec tous les détails de la transaction. Si le Client souhaite modifier ou annuler sa commande, il doit le faire rapidement après validation, et EURL JAG IMEX fera de son mieux pour répondre à ces demandes.
5 – Prix
Les prix des produits proposés par EURL JAG IMEX sont affichés en euros et incluent toutes les taxes applicables. Les frais de livraison peuvent s’ajouter au montant total de la commande, et ces frais seront clairement indiqués lors du processus de validation de la commande. Les clients peuvent également trouver des informations sur d’éventuelles promotions ou réductions en cours sur le site. Il est important de vérifier régulièrement, car les prix peuvent varier en fonction des stocks disponibles et des offres spéciales. Enfin, pour toute question concernant les prix ou les modalités de paiement, le service client est disponible pour fournir assistance et informations supplémentaires.
6 – Paiement
EURL JAG IMEX propose plusieurs méthodes de paiement pour faciliter les transactions de ses clients. Les options de paiement incluent généralement les cartes de crédit et de débit, ainsi que des services de paiement en ligne sécurisés. Lors du processus de commande, le Client sélectionne sa méthode de paiement préférée. Il est important de s’assurer que toutes les informations saisies sont correctes pour éviter tout problème lors de la validation de la commande. Les transactions sont sécurisées, et EURL JAG IMEX s’engage à protéger les données personnelles et financières de ses clients. Une fois le paiement effectué, une confirmation de la commande sera envoyée par e-mail, incluant les détails de la transaction.
7 – Livraison
EURL JAG IMEX s’engage à livrer les produits dans les meilleurs délais. Les délais de livraison peuvent varier en fonction de la destination et de la disponibilité des articles commandés. Lors de la validation de la commande, le client pourra consulter une estimation du délai de livraison. Les détails sur notre politique de livraison sont disponibles sur notre page : Paiement et livraison
8 – Droit de rétractation
Conformément à la législation en vigueur, les clients de EURL JAG IMEX disposent d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la réception des produits. Cela signifie que le client peut décider de retourner un article sans avoir à fournir de justification. Pour exercer ce droit, le client doit informer EURL JAG IMEX de sa décision de se rétracter en envoyant un e-mail ou en utilisant le formulaire de contact disponible sur le site. Il est recommandé de fournir les informations suivantes : numéro de commande, date de réception et description de l’article à retourner. Les produits doivent être retournés dans leur état d’origine, non utilisés et avec tous les accessoires. Les frais de retour peuvent être à la charge du client, sauf indication contraire. Une fois le retour reçu et vérifié, EURL JAG IMEX procédera au remboursement dans un délai raisonnable, généralement dans les 14 jours suivant la réception du retour.
9 – Garantie
Tous les produits vendus par EURL JAG IMEX sont couverts par une garantie légale de conformité de 2 ans, conformément à la législation en vigueur. Cette garantie couvre les défauts de conformité existants au moment de la livraison, ainsi que les vices cachés qui pourraient apparaître dans les 2 ans suivant l’achat. En cas de problème avec un produit, le client doit contacter le service client de EURL JAG IMEX en fournissant des informations sur l’achat, telles que le numéro de commande et une description du problème rencontré. Une fois la demande de garantie validée, le client pourra choisir entre la réparation du produit, son remplacement ou un remboursement, selon la situation. Il est important de noter que la garantie ne couvre pas les dommages causés par une mauvaise utilisation, un entretien inadéquat ou une usure normale du produit. Pour bénéficier de la garantie, le client doit conserver la preuve d’achat.
10 – Responsabilité
EURL JAG IMEX s’engage à fournir des produits de qualité et à respecter les normes en vigueur. Cependant, la responsabilité de l’entreprise ne peut être engagée en cas de dommages indirects ou immatériels résultant de l’utilisation des produits, tels que la perte de données, la perte de bénéfices ou tout autre préjudice financier. En outre, EURL JAG IMEX ne saurait être tenue responsable en cas de force majeure, incluant mais ne se limitant pas aux événements tels que des catastrophes naturelles, des grèves, des guerres ou des interruptions de service. Dans le cas où la responsabilité de EURL JAG IMEX serait engagée, celle-ci sera limitée au montant total payé par le client pour le produit concerné. Il est conseillé aux clients de lire attentivement les conditions d’utilisation et de se renseigner sur leurs droits afin de mieux comprendre les limites de responsabilité.
11 – Propriété intellectuelle
Tous les éléments présents sur le site de EURL JAG IMEX, y compris mais sans s’y limiter, les textes, images, logos, graphiques, vidéos et logiciels, sont protégés par des droits de propriété intellectuelle. Ces éléments sont la propriété exclusive de EURL JAG IMEX ou de ses partenaires et ne peuvent être utilisés, reproduits, modifiés ou distribués sans l’autorisation préalable écrite de l’entreprise. L’utilisation non autorisée de ces éléments peut constituer une violation des droits d’auteur, des marques déposées ou d’autres droits de propriété intellectuelle, et peut entraîner des poursuites judiciaires. Les clients et utilisateurs du site s’engagent à respecter ces droits et à ne pas utiliser les contenus du site à des fins commerciales sans consentement. Pour toute demande d’utilisation de contenu ou pour des questions concernant la propriété intellectuelle, il est recommandé de contacter le service client de EURL JAG IMEX.
12 – Protection des données personnelles
EURL JAG IMEX s’engage à respecter la vie privée de ses utilisateurs et à protéger leurs données personnelles conformément aux lois en vigueur, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Les données personnelles collectées peuvent inclure des informations telles que le nom, l’adresse e-mail, le numéro de téléphone et toute autre information nécessaire au traitement des commandes ou à la fourniture de services. Ces données sont collectées lorsque les utilisateurs s’inscrivent sur le site, passent une commande ou interagissent avec l’entreprise. Les informations personnelles des utilisateurs sont utilisées pour :
1. Traiter les commandes et gérer les transactions.
2. Communiquer avec les clients concernant leurs commandes et les services.
3. Améliorer les services et l’expérience utilisateur.
4. Envoyer des newsletters ou des offres promotionnelles, uniquement si l’utilisateur a donné son consentement.
EURL JAG IMEX prend des mesures de sécurité appropriées pour protéger les données personnelles contre tout accès non autorisé, toute divulgation, modification ou destruction. Les données ne seront pas conservées plus longtemps que nécessaire et seront supprimées en toute sécurité une fois leur utilisation terminée. Les utilisateurs ont le droit d’accéder à leurs données personnelles, de les rectifier, de demander leur suppression ou de s’opposer à leur traitement. Pour exercer ces droits ou pour toute question concernant la protection des données personnelles, les utilisateurs peuvent contacter le service client d’EURL JAG IMEX. Ainsi, la protection des données personnelles est une priorité pour EURL JAG IMEX, garantissant la confiance et la sécurité de ses utilisateurs.
13 – Litiges
En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes conditions générales de vente, les parties s’engagent à tenter de résoudre le différend à l’amiable avant d’engager toute procédure judiciaire. Cela peut impliquer des discussions directes entre le client et EURL JAG IMEX pour trouver une solution satisfaisante. Si un accord amiable ne peut être trouvé, le litige sera soumis aux tribunaux compétents de LA ROCHETTE. Les utilisateurs sont informés qu’ils peuvent également recourir à un médiateur de la consommation pour tenter de résoudre le litige sans passer par la voie judiciaire. EURL JAG IMEX s’engage à respecter les lois en vigueur concernant la résolution des litiges et à informer ses clients de leurs droits dans ce cadre.
14 – Modifications des CGV
EURL JAG IMEX se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment. Les modifications entreront en vigueur dès leur publication sur notre site internet. Il est donc conseillé aux clients de consulter régulièrement les CGV pour se tenir informés des éventuelles modifications. Les clients seront informés des changements significatifs qui pourraient affecter leurs droits ou obligations. En continuant à utiliser les services de EURL JAG IMEX après la publication des modifications, les clients acceptent les nouvelles conditions.
15 – Information de contact
Avec l’évolution du marché, il est envisageable que nos conditions générales de vente soient modifiées afin d’être améliorées. Pour toute question, veuillez nous adresser un mail à l’adresse : contact@yes-auto.pro
